Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°84-1286 du 31 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006451299
Texte parentLEGITEXT000006068828
Référencearticle 4 de la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de la publication du décret visé à l'article 2 de la présente loi.

2. Elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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