Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1985 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°84-148 du 1 mars 1984

RattachementChapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives.

IdentifiantLEGIARTI000006301505

Texte parentLEGITEXT000006068829

Référencearticle 26 de la loi n°84-148 du 1 mars 1984 (version du 1er mars 1985)Légifrance →

1. Le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé.

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