Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · Article

Article 62

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1985 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°84-148 du 1 mars 1984

RattachementChapitre XI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006302057

Texte parentLEGITEXT000006068829

Référencearticle 62 de la loi n°84-148 du 1 mars 1984 (version du 1er mars 1985)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à partir de la publication des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation.

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