LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 44 bis

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Rattachement

Sous-section III : Réorientation professionnelle

Chapitre V : Positions
Section I : Activité
Sous-section III : Réorientation professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000032442782

Texte parentLEGITEXT000006068830

Référencearticle 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 22 avril 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires d'Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.

Numérotation : Avant le 22 avril 2016, ce texte figurait à l'article 44 sexies (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, art. 59) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 août 2009, le numéro 44 bis portait un autre texte (« Les fonctionnaires d'Etat affectés par voie de détachement… »), devenu l'article 44 sexies (loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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