LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 44 sexies

Article transféré, en vigueur du 7 août 2009 au 22 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

Rattachement

Sous-section III : Réorientation professionnelle

Chapitre V : Positions
Section I : Activité
Sous-section III : Réorientation professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000020958570

Texte parentLEGITEXT000006068830

Référencearticle 44 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. Les fonctionnaires d'Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2016 (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, art. 59) : il est aujourd'hui l'article 44 bis. Avant le 7 août 2009, ce texte figurait à l'article 44 bis (loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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