1. Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant professionnel de l'aviation civile dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1984 au 10 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-4 du 3 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006656197
Texte parentLEGITEXT000006068835
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