Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2010 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000022899472
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 112-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 9 octobre 2010)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L461-1 du Code général de la fonction publique.
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