Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementSection II : Détachement.
Chapitre V : Positions.
Section II : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006366870
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →
1. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
2. Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
3. Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable.
4. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L513-1 du Code général de la fonction publique et L513-2 du Code général de la fonction publique.
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