Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementSection II : Détachement.
Chapitre V : Positions.
Section II : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006366879
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 65-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →
1. Sauf accord international contraire, le détachement d'un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L513-6 du Code général de la fonction publique.
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