Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementSection II : Détachement.
Chapitre V : Positions.
Section II : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000025495569
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L511-6 du Code général de la fonction publique et L511-7 du Code général de la fonction publique.
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