Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1984 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementSection I : Cessation de fonctions.
Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Section I : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006366974
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 27 janvier 1984)Légifrance →
1. Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L556-1 du Code général de la fonction publique.
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