Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1984 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 84-575 du 9 juillet 1984

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006681655

Texte parentLEGITEXT000006068846

Référencearticle 24 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (version du 10 juillet 1984)Légifrance →

1. Les administrateurs disposent pour l'exercice de leur fonction de tous les moyens nécessaires, notamment en matière d'information, de documentation et de secrétariat, auprès de la caisse ou de l'organisme dans le conseil d'administration desquels ils siègent.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2004-810 du 13 août 2004, art. 69) : il est aujourd'hui l'article L121-2 du Code de la sécurité sociale.

Nota : .

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