Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984
RattachementCHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale
TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000006367205
Texte parentLEGITEXT000006068849
Référencearticle 13 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (version du 14 janvier 1989)Légifrance →
1. Le conseil d'orientation assiste, en matière de formation, le conseil d'administration.
2. Dans le cadre de cette mission et compte tenu des directives qui peuvent lui être adressées par le conseil d'administration, le conseil d'orientation élabore, chaque année, un projet de programme de formation à partir des plans de formation. Il peut faire toutes propositions au conseil d'administration en matière de formation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L451-3 du Code général de la fonction publique.
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