Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-610 du 16 juillet 1984
RattachementChapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales.
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre III bis : Le rôle des collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000006435177
Texte parentLEGITEXT000006068858
Référencearticle 19-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (version du 8 juillet 2000)Légifrance →
1. L'Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
2. Les sociétés visées à l'article 11 ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 du même code.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 25 mai 2006 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L111-1 du Code du sport et L122-11 du Code du sport.
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