Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1984 au 25 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-610 du 16 juillet 1984
RattachementChapitre IX : Les équipements sportifs.
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre IX : Les équipements sportifs.
IdentifiantLEGIARTI000006435234
Texte parentLEGITEXT000006068858
Référencearticle 41 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (version du 17 juillet 1984)Légifrance →
1. Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense.
3. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 mai 2006 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) : il est aujourd'hui l'article L312-2 du Code du sport.
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