Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 25 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-610 du 16 juillet 1984
RattachementChapitre IX : Les équipements sportifs.
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre IX : Les équipements sportifs.
IdentifiantLEGIARTI000006435236
Texte parentLEGITEXT000006068858
Référencearticle 42 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →
1. La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.
2. Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.
3. Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 mai 2006 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) : il est aujourd'hui l'article L312-3 du Code du sport.
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