Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 25 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-610 du 16 juillet 1984
RattachementChapitre IX : Les équipements sportifs.
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre IX : Les équipements sportifs.
IdentifiantLEGIARTI000006435237
Texte parentLEGITEXT000006068858
Référencearticle 42 bis de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 26, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 mai 2006 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) : il est aujourd'hui l'article L131-16 du Code du sport.
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