Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-610 du 16 juillet 1984
RattachementTitre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
IdentifiantLEGIARTI000006435328
Texte parentLEGITEXT000006068858
Référencearticle 50-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.
2. Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général.
3. Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
4. Cette commission :
5. - propose le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ;
6. - propose les conventions relatives au plan ;
7. - est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
8. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l'assemblée départementale.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L311-3 du Code du sport, R311-1 du Code du sport, R311-2 du Code du sport et R311-3 du Code du sport. Le numéro 50-2 porte depuis un autre texte.
Nota : NOTA : Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8 : L'article 50-2 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé à l'exception des deuxième à huitième alinéas qui sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport. La partie réglementaire du code du sport a été publiée par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 dans le Journal officiel du 25 juillet 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.