Article abrogé, en vigueur du 3 août 1984 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-747 du 2 août 1984
RattachementCHAPITRE III : Du logement.
TITRE IV : De la qualité de la vie
CHAPITRE III : Du logement.
IdentifiantLEGIARTI000006384583
Texte parentLEGITEXT000006068863
Référencearticle 33 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (version du 3 août 1984)Légifrance →
1. Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
2. Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4432-12 du Code général des collectivités territoriales.
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