Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementDispositions relatives au pluralisme.
IdentifiantLEGIARTI000006303714
Texte parentLEGITEXT000006068869
Référencearticle 10 de la loi n°84-937 du 23 octobre 1984 (version du 24 octobre 1984)Légifrance →
1. Une personne peut posséder ou contrôler plusieurs quotidiens nationaux d'information politique et générale, si le total de leur diffusion n'excède pas 15 p. 100 de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même nature.
2. Est considéré comme national un quotidien, toutes éditions confondues, qui réalise 20 p. 100 au moins de sa diffusion en dehors de ses trois principales régions de diffusion ou qui consacre de manière régulière plus de la moitié de sa surface rédactionnelle à l'information nationale et internationale.
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