Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementDispositions relatives au pluralisme.
IdentifiantLEGIARTI000006303729
Texte parentLEGITEXT000006068869
Référencearticle 12 de la loi n°84-937 du 23 octobre 1984 (version du 24 octobre 1984)Légifrance →
1. Une personne peut posséder ou contrôler un ou plusieurs quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale, et un ou plusieurs quotidiens nationaux de même nature, si la ou les diffusions de ces quotidiens n'excèdent pas :
2. 1° Pour les quotidiens nationaux, 10 p. 100 du total de la diffusion de tous les quotidiens nationaux de même nature ;
3. 2° Pour les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux, 10 p. 100 du total de la diffusion de tous les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux de même nature.
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