Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementDispositions relatives au pluralisme.
IdentifiantLEGIARTI000006303782
Texte parentLEGITEXT000006068869
Référencearticle 14 de la loi n°84-937 du 23 octobre 1984 (version du 24 octobre 1984)Légifrance →
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