Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006303419
Texte parentLEGITEXT000006068869
Référencearticle 2 de la loi n°84-937 du 23 octobre 1984 (version du 24 octobre 1984)Légifrance →
1. Dans la présente loi :
2. 1° Le mot "personne" désigne une personne physique ou morale ou un groupement de droit ou de fait de personnes physiques ou morales ;
3. 2° L'"entreprise de presse" s'entend de toute personne définie au 1° du présent article et qui édite ou exploite une ou plusieurs publications ;
4. 3° Le "contrôle" s'entend de la possibilité pour une personne d'exercer, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens d'ordre matériel ou financier, une influence déterminante sur la gestion ou le fonctionnement d'une entreprise de presse.
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