1. Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'un recours est assorti d'une demande de sursis à exécution, il est statué sur cette demande dans un délai maximum de deux mois.
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementCommission pour la transparence et le pluralisme de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000006303944
Texte parentLEGITEXT000006068869
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