1. Chaque année, la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse adresse au Président de la République et au Parlement, à l'ouverture de la seconde session ordinaire, un rapport sur l'application de la présente loi. Il est publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementCommission pour la transparence et le pluralisme de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000006303984
Texte parentLEGITEXT000006068869
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