Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementSanctions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006304027
Texte parentLEGITEXT000006068869
Référencearticle 26 de la loi n°84-937 du 23 octobre 1984 (version du 24 octobre 1984)Légifrance →
1. Quiconque aura prêté son nom en violation des dispositions de l'article 3 sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 6.000 F à 200.000 F. Les mêmes peines seront applicables à celui au profit de qui l'opération de prête-nom sera intervenue.
2. Lorsque l'opération de prête-nom aura été faite au nom d'une personne morale, les peines seront appliquées à celui qui aura réalisé cette opération pour le compte de la personne morale.
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