Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984

RattachementSanctions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006304109

Texte parentLEGITEXT000006068869

Référencearticle 31 de la loi n°84-937 du 23 octobre 1984 (version du 24 octobre 1984)Légifrance →

1. Quiconque, pour son compte ou le compte d'autrui, par acquisition de parts sociales ou actions ou par tout autre moyen, aura violé les interdictions édictées à l'article 9, sera puni d'une amende de 6.000 F à 120.000 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.