Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Tout dirigeant de droit ou de fait qui n'aura pas, dans le délai de dix jours, déféré à la mise en demeure prévue par le troisième alinéa de l'article 21, sera puni d'une amende de 6.000 F à 200.000 F.
2. Sera puni de la même peine quiconque aura mis obstacle aux vérifications opérées conformément aux dispositions de l'article 22.
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