1. Pour l'application de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, la référence aux articles 6 et 18 de l'ordonnance précitée du 26 août 1944 est remplacée par la référence aux articles 4 et 8 de la présente loi.
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementDispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006304263
Texte parentLEGITEXT000006068869
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