1. Pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la référence aux articles 3 et 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence aux articles 9 et 3 de la présente loi.
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementDispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006304281
Texte parentLEGITEXT000006068869
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