Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementDispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006304296
Texte parentLEGITEXT000006068869
Référencearticle 44 de la loi n°84-937 du 23 octobre 1984 (version du 24 octobre 1984)Légifrance →

1. L'article 11 de l'ordonnance n° 45-2113 du 13 septembre 1945 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.

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