Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementDispositions relatives à la transparence.
IdentifiantLEGIARTI000006303603
Texte parentLEGITEXT000006068869
Référencearticle 9 de la loi n°84-937 du 23 octobre 1984 (version du 24 octobre 1984)Légifrance →

1. A compter de la publication de la présente loi et sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité s'appliquant en particulier dans le domaine de la presse :

2. - aucune personne de nationalité étrangère ne pourra procéder à une acquisition ayant pour effet de lui donner directement ou indirectement la propriété de 20 p. 100 au moins du capital social ou des droits de vote d'une entreprise de presse éditant ou exploitant en France une publication de langue française ;

3. - au-dessous de ce seuil, aucune personne de nationalité étrangère ne peut prendre de participation au capital directement dans plus d'une entreprise de presse éditant en France une publication de langue française.

4. Pour l'application des trois premiers alinéas du présent article, une personne morale est de nationalité étrangère lorsque les personnes détenant la majorité du capital social ne sont pas de nationalité française.

5. Toutefois, les publications destinées à des communautés étrangères implantées en France ne sont pas soumises aux dispositions des précédents alinéas.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006303603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.