Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1985 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-17 du 4 janvier 1985

IdentifiantLEGIARTI000006756869

Texte parentLEGITEXT000006068894

Référencearticle 20 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 (version du 5 janvier 1985)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 512-1, L. 513, L. 561 et L. 561-2 à L. 561-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 714 de ce même code.

Nota : .

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