Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

Article 1 LEGIARTI000006274539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006274540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006756862

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006274541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006274542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006274544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006274547

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006756865

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006274548

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006274549

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006274550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006274551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006274552

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006274553

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006756867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006274554

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006274555

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006756870

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006274556

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006274557

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006274558

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006756874

1. L'allocation pour jeune enfant est applicable aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984.

2. Les enfants conçus jusqu'à cette date conservent leurs droits restant à courir aux allocations prénatales et postnatales. L'allocation postnatale ne peut être majorée qu'au titre de naissances ou d'adoptions multiples.

3. Le complément familial pourra être servi aux familles tant qu'elles garderont à leur charge un enfant de moins de trois ans conçu avant le 1er janvier 1985.

4. A compter du 1er janvier 1985, le complément familial sera versé autant de fois que la famille comptera d'enfants de moins de trois ans, conçus avant cette date.

5. L'allocation parentale d'éducation est attribuée au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 1985.