Journal officiel · Loi
Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1977
NatureLoi
Signé le12 juillet 1977
Publié le13 juillet 1977
PublicationJORF du 13 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000886344
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Cité par 4 textes
Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 · application
Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 · txt source
Décret n°78-269 du 8 mars 1978 · application
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · modifie
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