Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°85-17 du 4 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000006274555
Texte parentLEGITEXT000006068894
Référencearticle 22 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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