Journal officiel · Décret
Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1985
NatureDécret
Signé le31 mai 1985
Publié le2 juin 1985
PublicationJORF du 2 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000700679
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 31 mai 1985 · application
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. R532-4 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.