Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985
RattachementTitre II : Des droits voisins du droit d'auteur.
IdentifiantLEGIARTI000006471181
Texte parentLEGITEXT000006068900
Référencearticle 17 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
2. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
3. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle.
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