Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985
RattachementTitre II : Des droits voisins du droit d'auteur.
IdentifiantLEGIARTI000006471196
Texte parentLEGITEXT000006068900
Référencearticle 28 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions des articles 22 et 32 sont répartis entre les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 3 juillet 1992 (loi n° 2006-961 du 1er août 2006, art. 46) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L214-2 du Code de la propriété intellectuelle et L311-2 du Code de la propriété intellectuelle.
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