Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985
RattachementTitre II : Des droits voisins du droit d'auteur.
IdentifiantLEGIARTI000006471198
Texte parentLEGITEXT000006068900
Référencearticle 29 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
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Numérotation : Ce texte a été recodifié le 3 juillet 1992 (loi n° 2006-961 du 1er août 2006, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L211-3 du Code de la propriété intellectuelle et L212-10 du Code de la propriété intellectuelle.
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