Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985
RattachementTitre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.
IdentifiantLEGIARTI000006471210
Texte parentLEGITEXT000006068900
Référencearticle 33 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. La rémunération prévue au précédent article est versée par le fabricant ou l'importateur des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
2. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
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