Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985
RattachementTitre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.
IdentifiantLEGIARTI000006471230
Texte parentLEGITEXT000006068900
Référencearticle 35 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. La rémunération prévue à l'article 32 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre IV de la présente loi.
2. Elle est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L311-6 du Code de la propriété intellectuelle.
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