Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2006 au 26 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985
RattachementTitre VI : Garanties et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006471326
Texte parentLEGITEXT000006068900
Référencearticle 54 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er mars 2006)Légifrance →
1. La publicité des actes et conventions intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation ou de l'exploitation en France des oeuvres audiovisuelles est assurée par leur inscription ou leur publication aux registres mentionnés au titre III du code de l'industrie cinématographique.
2. Toutefois, le dépôt de titre prévu à l'article 32 du code précité est facultatif pour les oeuvres audiovisuelles autres que cinématographiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2009 (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) : il est aujourd'hui l'article L122-1 du Code du cinéma et de l'image animée.
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