Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · Article

Article 64

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985

RattachementTitre VI : Garanties et sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006471403

Texte parentLEGITEXT000006068900

Référencearticle 64 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.

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