Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985
RattachementTitre VI : Garanties et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006471406
Texte parentLEGITEXT000006068900
Référencearticle 65 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. Il sera procédé, sous le nom de code du droit d'auteur et de ses droits voisins, à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant cette matière par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
2. Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
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