Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · Article

Article 66

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985

RattachementTitre VI : Garanties et sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006471407

Texte parentLEGITEXT000006068900

Référencearticle 66 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1986. Toutefois, les dispositions des alinéas premier à troisième de l'article 19 et celles de l'article 20 entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.

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