LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

TexteLOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
Rattachement
Section III : De l'offre d'indemnité.
  1. Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  2. Section III : De l'offre d'indemnité.
IdentifiantLEGIARTI000019017572
Texte parentLEGITEXT000006068902
Référencearticle 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

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