Référencearticle 6 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (version du 12 juillet 1985)Légifrance →
1. I - (Paragraphe modificateur)
2. II - (Paragraphe modificateur)
3. III - (Paragraphe modificateur)
4. IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code général des impôts.
5. V - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.