Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1985.

TexteLoi n° 85-695 du 11 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274617

Texte parentLEGITEXT000006068907

Référencearticle 7 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (version du 12 juillet 1985)Légifrance →

1. Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts.

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