Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1988 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les décrets prévus à l'article 10 fixent également :
2. a) Les modalités d'organisation des concours d'architecture et d'ingénierie qui ne sont pas régis par les dispositions du code des marchés publics ;
3. b) Les conditions d'indemnisation de tout concurrent ayant remis une proposition conforme au règlement d'un concours d'architecture et d'ingénierie.
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